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Zone argileuse, une nouvelle loi vous protège

etude de sol obligatoire

Pour tout actes de vente et contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020, la loi ELAN1  vient d'intégrer de nouveaux articles dans le Code de la construction et de l’habitation  liés aux zones argileuse. La réalisation d’une étude de sol sera alors obligatoire.

Chez CREA CONCEPT, plus particulièrement en Occitanie, nous n’avons pas attendus cette loi. Cela fait bientôt 10 ans que nous réalisons systématiquement une étude de sol pour tous nos projets !

 

Ce qu’il faut retenir :

  1. 1) Lors de la vente d'un terrain non bâti constructible,  le vendeur devra fournir une étude géotechnique préalable.
  2. 2) Avant la conclusion du contrat, l'acquéreur devra transmettre l’étude reçue du vendeur au constructeur. Si aucune étude n'est annexée il devra faire réaliser et transmettre une étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
  3. 4) Le constructeur de l'ouvrage devra suivre les recommandations de l'étude de sol ou à minima respecter des dispositions forfaitaires qui seront définies prochainement par arrêté.

5) Le CCMI devra comporter,dans le descriptif la liste des travaux d’adaptation au sol et une copie de l’étude devra être annexée au contrat.

 

Pour plus d'information, contactez nous

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